Conditions d'utilisation de l'espace client

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'espace privé du site proprium.expert (« l'Espace »), mis à disposition par PROPRIUM, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 887 579 662, dont le siège est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, et les bureaux 26 rue de Londres, 75009 Paris, titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 7501 2022 000 000 530 et immatriculée à l'ORIAS sous le n° 21000339 (CIF, COA, IOBSP), ci-après « Proprium ».

L'Espace permet à un client propriétaire de suivre l'avancement de son projet de monétisation, de transmettre les pièces de son dossier et de consulter les documents que Proprium lui remet. Il permet à un partenaire apporteur d'affaires de suivre les dossiers qu'il a présentés à Proprium.

2. Accès

L'accès est strictement personnel. Il est créé par Proprium, sur invitation adressée à l'adresse e-mail communiquée par l'utilisateur. La connexion s'effectue par un lien envoyé par e-mail ou par un mot de passe choisi par l'utilisateur, qui en assure la confidentialité.

Toute action effectuée depuis l'Espace est réputée faite par le titulaire de l'accès ; celui-ci répond de l'usage qu'en font les personnes auxquelles il le confierait (conjoint, enfant, mandataire). L'accès peut être suspendu ou supprimé par Proprium à tout moment, notamment en cas d'usage anormal ; il est fermé à la clôture du dossier ou sur demande de l'utilisateur.

3. Contenu de l'Espace

Les informations affichées (étapes, propositions, montants, estimations) sont fournies à titre indicatif pour le suivi du dossier. Elles ne constituent ni une offre ferme, ni un engagement contractuel de Proprium ou de ses partenaires, ni un conseil juridique, fiscal ou financier. Seuls les documents signés (mandat, actes) engagent les parties.

Les propositions des partenaires sont présentées par type de solution, sans indication de l'identité des partenaires, qui reste confidentielle jusqu'à la signature du mandat.

4. Pièces transmises par le client

Le client transmet les pièces nécessaires à l'étude de son dossier (identité, titre de propriété, avis d'imposition, diagnostics, plans, factures, photographies). Il garantit qu'elles sont exactes, à jour et qu'il est autorisé à les communiquer.

Les pièces sont contrôlées par Proprium, le cas échéant à l'aide d'outils automatisés d'analyse documentaire ; le résultat de ce contrôle est toujours vérifiable par un conseiller, et aucune décision concernant le client n'est prise par le seul outil. Une pièce refusée (illisible, périmée, hors objet) doit être transmise à nouveau. Les pièces ne sont pas stockées sur le site : elles sont conservées dans l'espace de stockage sécurisé de Proprium (article 6).

5. Partenaires apporteurs

Le partenaire apporteur accède aux seuls dossiers des clients qu'il a présentés à Proprium, identifiés comme tels dans le système de gestion de Proprium, et uniquement aux informations de suivi (étapes, propositions et montants, état du dossier). Il n'accède ni aux pièces ni aux documents du client.

Il s'engage à n'utiliser ces informations que pour les besoins du suivi du dossier et à respecter la confidentialité due au client, conformément à sa convention de partenariat avec Proprium.

6. Données personnelles

Proprium traite les données des utilisateurs (identité, coordonnées, données du bien et du projet, pièces justificatives, journal de connexion) pour l'exécution du mandat ou de la relation précontractuelle, le suivi du dossier et le respect de ses obligations légales (notamment loi Hoguet et lutte contre le blanchiment).

Les données du site et du suivi sont hébergées par HubSpot sur des serveurs situés dans l'Union européenne ; les pièces et documents sont stockés dans l'espace Google Workspace de Proprium, avec les garanties prévues par le RGPD pour les transferts hors de l'Union européenne. Les pièces d'un dossier sont archivées à la clôture du dossier et supprimées cinq ans après, sauf obligation légale de conservation plus longue. Les partenaires sollicités pour une solution ne reçoivent que les informations nécessaires à l'étude du dossier.

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès de contact@proprium.expert, et peut saisir la CNIL. La politique de confidentialité complète est disponible sur le site.

7. Disponibilité et sécurité

Proprium s'efforce de maintenir l'Espace accessible mais ne garantit pas une disponibilité continue ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des prestataires d'hébergement. L'utilisateur s'interdit toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction automatisée ou de perturbation du service.

8. Responsabilité

Proprium ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes transmises par l'utilisateur, de l'usage de l'accès par un tiers auquel l'utilisateur l'aurait confié, ni des décisions prises sur la seule base des informations indicatives de l'Espace sans l'avis de son conseiller.

9. Évolution des conditions, droit applicable et médiation

Proprium peut modifier les présentes conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de connexion, et l'utilisateur en est informé lors de sa connexion suivante. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable auprès de contact@proprium.expert, les tribunaux compétents sont ceux de Paris. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Proprium, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Version 1 — octobre 2026.